Article 1. ORGANISATION
La SARL DEHMAR
Au capital de 5000 €uros
Inscrite au RCS de Paris sous le Numéro B.484.493.714
Dont le Siège Social se trouve 4 Rue Galvani – 75838 PARIS Cedex 17
Organise du 29 MAI 2008 ET POUR UNE DUREE INDETERMINEE
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat sur le site Eldokdo.com édité par la Sté
DEHMAR.
Ce jeu est accessible à l'adresse Internet: http://www.Eldokdo.com
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de Dehmar
Sàrl. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi
que les sites Internet auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens
hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre
par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non
autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de
sanctions pénales.
Article 2. PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouvert 24H/24 et 7 Jours/7 sous réserve
de problème technique, à toute personne majeure (avec accord parental pour les
mineurs), résidant en France Métropolitaine (Corse et Monaco Incluses) en Belgique et
en Suisse à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice ainsi que de
leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à
la mise en oeuvre de ce jeu directement ou indirectement.
Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne (même nom, même prénom,
même adresse postale, même adresse IP). Il est interdit d'utiliser un pseudonyme ou
d'indiquer des coordonnées inexactes.
L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour
chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni
justification, les présentes relations contractuelles.
Article 3. DUREE ET PRINCIPE
Pour participer les candidats devront se connecter sur le site:
http://www.Eldokdo.com remplir un formulaire d'inscription en ligne à compléter
en y indiquant leur nom, leur prénom, leurs coordonnées complètes (ville, adresse, N° de
Rue, ville, Code Postal et adresse e mail) et indiquer un mot de passe pour son
inscription.
Ils pourront ensuite se connecter au site et participer aux jeux qui leur seront proposés.
Chaque participant dispose d'un nombre limité de parties à utiliser sur l'ensemble des
jeux présents sur le site.
Chaque participant à la possibilité de recevoir des parties gratuites supplémentaires en
acceptant de recevoir les offres des partenaires de Eldokdo.com à raison de 2 envois
maximum par jour. Sa demande prend effet le jour suivant sa demande.
Lorsque toutes les partie gratuites ont été utilisées, le participant a la possibilité de
continuer à jouer en achetant des codes via une rubrique prévue à cet effet. Chaque
code donne droit à un nombre prédéterminé de parties supplémentaires. Le nombre de
parties supplémentaires obtenues grâce à un code est clairement indiqué sur la page du
Site indiquant les modalités d'obtention de ce code. Dehmar Sàrl peut s'il le juge
nécessaire faire varier le nombre de parties supplémentaires attribuées. Les parties
supplémentaires sont créditées en temps réel sur le compte du Participant. Les parties
offertes quotidiennement ne sont pas cumulables.
Les lots seront adressés aux internautes à l'adresse indiquée par eux dans leur compte.
Tout lot qui serait retourné à l'Organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en
charge du transport, pour quelque raison que se soit (par exemple : n'habite plus à
l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par l'internaute.
La participation aux jeux de Eldokdo.com s'effectue exclusivement par voie
électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer
en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à
tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Toute participation doit être loyale. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé
que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés,
notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une
partie et les gagnants d'une partie. La société Dehmar Sàrl se réserve le droit de faire
respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice
ou tout autre moyen à sa convenance. La société Dehmar Sàrl se réserve également le
droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
Article 4. POINTS CADEAUX ET CADEAUX
L'ensemble des jeux proposés sur Eldokdo.com permet de gagner des points. Ces
points sont accumulés sur le compte du joueur et permettent d'obtenir des cadeaux via
la rubrique " boutique" du Site, par échange des points disponibles grâce aux parties
jouées.
Il est possible de convertir directement les points en cadeaux dans l'espace intitulé
"Boutique" sur le site Eldokdo.com. L'internaute a le droit d'acquérir le ou les cadeaux
qui l'intéresse(nt) dans la limite de 3 (trois) cadeaux commandés par mois par
internaute, de ses points disponibles et des stocks disponibles.
Les points échangés en cadeau(x) dans la boutique ne peut/peuvent être modifié(s) ni
annulé(s) après validation grâce à une fenêtre de confirmation prévue à cet effet.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du
prix seront donnés en temps utiles aux gagnants.
Les Cadeaux choisis ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune
contestation d'aucune sorte ni à la remise de leur contre valeur sous quelques formes
que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services de
la section Cadeaux ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas
contractuelles.
Si Dehmar Sàrl se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur
de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité
de livrer le lot ou gain choisi par le participant, le participant en sera immédiatement
avisé par courrier électronique et Dehmar Sàrl recréditera sans délai le compte du
participant du montant converti, afin que celui-ci choisisse un autre lot ou gain
disponible. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à Dehmar Sàrl à ce titre.
En cas de force majeur, ou si les circonstances l'exigeaient, la SARL DEHMAR se
réserve le droit de remplacer les cadeaux choisis par des lots de valeur équivalente ou
supérieure.
La SARL DEHMAR décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du prix
à la livraison.
Article 5. ATTRIBUTION DES CADEAUX
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront
données sur le site Internet : http://www.Eldokdo.com.
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer
seront transmises à la société organisatrice.
Un joueur qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom,
serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées
de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais
acheminement du courrier électronique.
L'internaute a le droit d'acquérir le ou les cadeaux qui l'intéresse(nt) dans la limite de 3
(trois) cadeaux commandés par mois par internaute, de ses points disponibles et des
stocks disponibles.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour
l'application du présent article.
Suite à sa demande de cadeau(x) sur Eldokdo.com, le gagnant pourra être amené à
fournir une preuve d'identité en envoyant une photocopie de sa carte d'identité,
passeport ou permis de conduire par voie postale, sur demande de la société Dehmar
Sàrl.
La société Dehmar Sàrl ou ses partenaires adresseront aux gagnants leurs prix sous 90
(quatre-vingt dix) jours après vérification de leur identité et du respect des clauses de
ce règlement.
Le gagnant pourra suivre l’état de ses commandes directement dans son compte
accessible depuis son espace membre sur Eldokdo.com
De plus, Dehmar Sàrl ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où
l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un envoi est imputable soit au Participant, soit
au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers soit à un cas de force majeure.
La société Dehmar Sàrl s'engage à prendre contact avec les gagnants pour les informer
de leur gain. Toutefois, si Dehmar Sàrl est dans l'impossibilité de contacter le gagnant
du fait de son absence de réponse dans un délai de 6 mois à compter du jour de sa
désignation, le gagnant perd son gain.
A défaut d'indication contraire, les produits ou services décrits sont dépourvus de
toute option ou accessoire. Les frais de mise en oeuvre, mise en service, installation,
utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant
restent à la charge exclusive de celui-ci.
Dehmar Sàrl se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste
des lots offerts ou le montant nécessaire à leur attribution.
Le(s) lot(s) gagné(s) n'est (ne sont) pas échangeable(s) contre un ou d'autres lots, ni
contre son (leur) prix ou sa (leur) contre-valeur. Il(s) ne peut(vent) être attribué(s) à
une autre personne que le participant bénéficiaire. L'adresse postale déclarée par le
joueur sur son compte ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d'une
personne autre que le titulaire du compte tel qu'il a été déclaré lors de l'inscription.
Si Dehmar Sàrl se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur
de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité
de livrer le lot ou gain choisi par le participant, le participant en sera immédiatement
avisé par courrier électronique et Dehmar Sàrl recréditera sans délai le compte du
participant du montant converti, afin que celui-ci choisisse un autre lot ou gain
disponible. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à Dehmar Sàrl à ce titre.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription
du participant, Dehmar Sàrl n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain
au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de
l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le
résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Article 6. PUBLICATION DES RESULTATS
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un
traitement informatique.
Le fait de participer à ce jeu oblige les participants à se conformer au présent
règlement et à l'accepter intégralement.
Du seul fait de l'acceptation de son(ses) lot(s) ou gain(s), le participant bénéficiaire
autorise expressément Dehmar Sàrl et/ou ses partenaires commerciaux à publier et
diffuser, avec la mention de son(ses) lot(s) ou gain(s), ses nom, prénoms, ville,
département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins
commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations
publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à
l'étranger, pendant une durée de deux (2) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre
que ce(s) lot(s) ou gain(s).
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, le participant bénéficie
auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données le
concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout
moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données
les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi
Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août
2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de
données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition
(art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification (art.36 de la Loi)
des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou
effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes,
équivalentes, équivoques ou périmées.
Un formulaire de contact est disponible depuis la page d'accueil du site
http://www.Eldokdo.com afin de permettre à tout participant d'exercer
directement par voie d'Email ses droit d'accès et de rectification. Pour cela, il est
indispensable de nous transmettre dans le corps de l'Email, vos pseudonyme, mot de
passe et adresse Email afin d'effectuer sans erreur possible la corrélation entre une
demande et la réalité d'un ensemble de données nominatives.
De même, les coordonnées d'un internaute seront rectifiées ou détruites dès lors que la
demande nous en sera faite par l'intermédiaire d'un courrier postal envoyé à l'adresse
prévue à cet effet sur le site. Toute demande devra mentionner le pseudonyme, le mot
de passe et l'adresse Email du demandeur.
Article 7. REMBOURSEMENTS
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation,
l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et
gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui
seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
La Société Dehmar Sàrl conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et
heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est
admis, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions
d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une
utilisation normale du site ne peut excéder 5 minutes par jour
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une
base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de
se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais
de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par virement
bancaire, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le
cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du
participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une
durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de
communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors
qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a
été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais
d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à la
société Dehmar Sàrl une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les
éléments suivants:
– l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
– l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
– la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître, entourées, les dates et heures de
ses connexions au site;
– un relevé d'identité bancaire ou postale
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de
connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Toute demande incomplète ne sera pas traitée.
L'obtention d'éléments facultatifs ou de lots de parties supplémentaires sur le site ne
sera pas remboursée, les codes la permettant sont accessibles dans la boutique et sont
échangeables contre des points gagnés sur Eldokdo.com. Ces points étant gagnés
gratuitement, tous les contenus du site sont accessibles gratuitement !
Article 8. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les
technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre
des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais
fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans
interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les
défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la
Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la
Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune
réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à
l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne
pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à
une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs
pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter
(par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement
logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci,
sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une
inexactitude.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune
nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la
participation d'un joueur au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique
ou son fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la
ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du
standard jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu
responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte
de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le
système d'un Joueur.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout
dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au
Site Internet. Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait
sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de
force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté
ou annulé.
Toute évolution ou changement du programme du site pourra entraîner une mise à jour
et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière
engager la responsabilité de Dehmar Sàrl.
De même, Dehmar Sàrl se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou
plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans
avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de Dehmar Sàrl ne pourra être
engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun
dédommagement d'aucune sorte.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent
éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude
dépositaire du présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de
preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans
ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
Les Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou
électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui
spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour
constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme
moyens de preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre,
ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans
les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait
établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi
française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent
Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de
poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations
décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant
troublé le Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de
tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de
ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse,
d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou
dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être
engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous
les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la
possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne
peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de
circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion,
malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre
financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de
télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de
sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations
légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et
qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou
tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code
Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi),
cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou
gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 9. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à
l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées
complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de
contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
La SARL DEHMAR sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou
d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du
déroulement du présent jeu.
Eldokdo.com, le site et le présent règlement sont régis par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au
Tribunal compétent de Paris. Au préalable, tout différend entre Dehmar Sàrl et un
participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou
litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis,
par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de Dehmar Sàrl.
Article 10. ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
Toute participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement.
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet:
http://www.Eldokdo.com désigné à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire.
Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement
par la société organisatrice.
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de
DEHMAR SARL- 4 Rue Galvani – 75838 PARIS Cedex 17 – FRANCE.
Article 11. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez Maîtres Antoine PINTUS - David DI FAZIO –
Lionel DECOTTE – Alexis DEROO, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440,
5 Allée des Monts du Lyonnais
Il peut être consulté sur le site www.reglement-jeux.fr
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 23 MAI 2008 qui se
trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.
